Handicap & aménagements : Référente handicap : Mme Sophie Nader : infirmière
Contact : contact-fc@mer.gouv.fr

Le LMA de La Rochelle dispose d’un arrêté municipal, pris sur avis de la commission de sécurité d’arrondissement, autorisant son activité et l’accueil du public ( cliquez ici ), dans le respect des dispositions réglementaires du code de la construction.

Principes généraux

Il est tout à fait possible d’être médicalement apte, éventuellement avec restriction, à la profession de marin, et d’être simultanément en situation de handicap, en particulier relatif aux apprentissages scolaires. En accord avec la réglementation détaillée ci-contre, le stagiaire peut demander à bénéficier d’aménagements de la formation et des examens. C’est une démarche volontaire, non-obligatoire, à entamer avant le début de la formation, de manière à laisser le temps aux autorités compétentes de rendre leurs décisions.

Aménagements des épreuves d’examen

La demande d’aménagement doit être réalisée par le candidat au moment de l’inscription en formation. Ces aménagements pourront ainsi être aussi mis en place, si nécessaire, durant la formation. La constitution du dossier nécessite un avis médical décrivant les troubles à l’origine de la demande et proposant des mesures d’aménagement.

Les aménagements d’épreuves peuvent consister en :

  • une majoration de la durée de l’épreuve ( 1/3 temps ),
  • une assistance humaine ( secrétaire lecteur, scripteur ou autre ),
  • un agrandissement des sujets ( agrandissement du format A4 en A3 ),
  • la possibilité de réponse écrite aux épreuves orales,
  • la possibilité de se lever, de marcher, de sortir ou de se rendre à l’infirmerie,
  • la possibilité d’utiliser des aides techniques : ordinateur, logiciel spécifique, …
  • etc.

Pour les formations professionnelles relevant du Ministère du Travail ( les Certificats de Qualification Professionnelle – CQP ), le stagiaire doit adresser la demande d’aménagement aux  Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via le LMA de La Rochelle. Pour télécharger les formulaires à compléter : cliquez ici .

Pour consulter consulter le Guide pratique d’aménagement des sessions d’examen rédigés par l’Afpa pour le compte de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle du Ministère du Travail : cliquez ici .

Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) informe ensuite directement le candidat de sa décision, avec copie à l’organisme de formation.

Pour les formations professionnelles maritimes relevant du ministère de la Mer, le stagiaire doit adresser la demande d’aménagement à la Direction Inter-Régionale de la Mer Sud-Atlantique ( DIRM SA ), via le LMA de La Rochelle. On pourra utiliser les formulaires à compléter suivants, adaptés des précédents : cliquez ici .

La DIRM informe ensuite directement le candidat de sa décision, avec copie à l’organisme de formation.

Aménagement de la formation

Dans l’attente de la décision de la DIRM, ou des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), le stagiaire bénéficie en formation des aménagements correspondant à ceux demandés pour les épreuves d’examen, après concertation avec l’équipe pédagogique.

En cas de décision négative de la DIRM, ou des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), à la demande d’aménagement des examens, et toujours après concertation avec l’équipe pédagogique, un accompagnement spécifique et un aménagement de la formation pourront être mis en place, afin de placer le stagiaire dans les meilleures conditions possible pour réussir l’examen non-aménagé.

Références réglementaires

La définition de la notion, très large, de handicap est donné par le Code de l’action sociale et des familles :

Article L114

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

L’article L5211-4 du code du travail stipule pour sa part que :

Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les actions de formation professionnelle prévues à la sixième partie prévoient un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu’une durée et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle, dans des conditions déterminées par décret.

Cet article est précisé par les suivants :

Article D5211-5

L’adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les aménagements des modalités générales d’évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.

Article D5211-6

Les organismes dispensant des formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle mettent en œuvre les adaptations, notamment en faisant évoluer leur propre réglementation.

Accompagnement

Les aménagements d’épreuve sont une mesure d’équité visant à l’égalité des chances en vue de l’insertion professionnelle. Ainsi, ce qui visé aux examens maritimes c’est la maîtrise des capacités et compétences professionnelles prévues aux référentiels, pas la maîtrise des capacités scolaires, souvent artificielles. On forme les stagiaires à être des futurs professionnels pas à être des étudiants. C’est donc fort logiquement que les personnes en situation de handicap ou soufrant de troubles de l’apprentissage doivent pouvoir bénéficier d’aménagements à la formation et aux examens.

Une réflexion parfois entendue est que « A bord, [le candidat] n’aura pas de secrétaire scripteur pour l’aider. Pourquoi lui en donne-t-on à l’examen ? Il faut qu’il se débrouille tout seul comme à bord. » . Oui, mais à bord, le candidat n’aura pas d’examen scolaire écrit à passer ! On peut d’ailleurs se poser la question de savoir s’il est indispensable de savoir écrire manuellement pour pouvoir être marin ? La réponse est clairement Non ! Certes, certaines compétences professionnelles nécessitent la rédaction d’écrits : rapport de mer, rédaction de consignes, etc. Mais rien n’empêche un marin, médicalement apte mais dysgraphique, d’utiliser un ordinateur avec traitement de texte pour le faire, voire d’utiliser un traitement de texte à commande vocale.

Cela renvoie à une obligation de l’employeur maritime : celle d’adapter le poste de travail au handicap.

Pour sa part, le LMA de La Rochelle s’engage à mettre en œuvre l’écoute et les aménagements nécessaires pour que les stagiaires en situation de handicap, médicalement aptes au métier de marin, puissent :

  • suivre efficacement les enseignements qui leur seront donnés ;
  • réussir leurs examens aménagés ;
  • être dans les meilleures dispositions possibles pour réussir leur intégration professionnelle.

Informations & liens utiles

De nombreuses autres informations utiles à la formation des personnes en situation de handicap se trouvent sur le site du Centre Ressource Formation Handicap (CRFH) de Nouvelle-Aquitaine : https://crfh-handicap.fr/ .

Si les aménagements nécessitent un engagement financier (tant en formation qu’à l’examen d’ailleurs), des possibilités de prise en charge existent pour les candidats. Voir le site de l’Agefiph sur toutes ces questions : https://www.agefiph.fr/personne-handicapee .

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