> Les délégations de signature.

La délégation de signature est un procédé par lequel le chef d’établissement charge un de ses subordonnés, d’agir en son nom, dans un cas ou une série de cas déterminés.

La délégation de signature ne constitue qu’une mesure d’organisation interne du service qui, à la différence de la délégation de pouvoir, ne modifie en rien la répartition des compétences. Le chef d’établissement reste donc juridiquement responsable des actes et décisions signés en son nom.

Par ailleurs, il s’agit d’une mesure prise intuitu personae qui est, remise en cause de plein droit en cas de changement des personnes concernées, qu’il s’agisse de l’autorité délégante ou du délégataire.

Les titulaires d’une délégation de signature, autre que par interim, feront précéder leur signature de la mention suivante :

Pour le directeur

et par délégation

Les délégataires de la signature du directeur du LMA de La Rochelle sont décrits dans la Note n°06/2020 (accessible au clic). Les fournisseurs et partenaires du LMA pourront, en la consultant, s’assurer de la qualité de leurs interlocuteurs et de leurs attributions.

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